§ 1 : Peut on se promener avec un couteau de chasse à la ceinture ?
Par Philippe Landelle 26 Mar 2025-Lechasseurfrançais
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Quelles sont les règles à suivre pour le transport des armes blanches lorsqu’on se rend à la chasse ?
Pour les chasseurs porter un couteau de chasse est un acte banal. Au point que l’on ne se pose même pas la question de savoir si on est dans la légalité. Nous expert vous explique toutes les règles.
Le port du couteau : oui pour aller à la chasse, non pour aller chercher sa baguette
L’article R315-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « sont interdits : (…) 3° le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme (…) des catégories D ». L’article suivant ajoute qu’ « en matière de chasse et de tir sportif : 1° le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, (…) du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée (…) ».
En d’autres mots, dans le cas où vous êtes en mesure de justifier d’un motif légitime dans le cadre de la (seule) pratique cynégétique, le transport des armes blanches est possible. Pour autant, « la dague à la ceinture dans son fourreau pour se rendre à la boulangerie qui se trouve sur votre route pour acheter du pain » n’est justement pas un « motif légitime » puisqu’en dehors de l’action de chasse.
De plus, au regard de l’acceptation sociale et du contexte actuel de violences commises sur le territoire national avec des armes tranchantes, bon nombre d’agglomérations françaises ont instauré une expérimentation judiciaire de non-reconnaissance systématique du motif légitime en cas de port d’une arme blanche (type couteau), ce qui conduit à la reconnaissance d’un délit sur tout espace public.
À retenir
Le port de couteaux et dagues en dehors d’une action de chasse pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’une infraction. Bon sens et sécurité suggèrent un port non ostentatoire .
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• § 2 :Les armes de chasse : la réglementation
Le propre d’un chasseur est de détenir une arme, et même souvent plusieurs, pour utiliser la plus adaptée au gibier chassé et au mode de chasse pratiqué.
Ces armes, nous les détenons à la maison, nous les transportons librement et nous les utilisons en territoires ouverts. C’est tout naturel pour les chasseurs mais… ça ne l’est pas pour tout le monde, surtout depuis que la société est essentiellement citadine.
Le comité Guillaume Tell
Le Comité Guillaume Tell, fondé en 1999, a pour mission exclusive de
défendre les intérêts des deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu auprès des pouvoirs publics.
Il est chargé, par les 6 organisations membres, de l’ensemble des négociations politiques avec les pouvoirs publics
sur tous les dossiers qui concernent les armes et la sécurité publique et qui peuvent impacter les chasseurs,
les tireurs sportifs, les collectionneurs, les amateurs de balltrap, les armuriers, les fabricants et les distributeurs.
6 organisations
Le comité Guillaume Tell est le regroupement de 6 organisations professionnelles du
domaine de l’armement :
Fédération Nationale des Chasseurs
Fédération Française de tir
Fédération Française de Ball Trap
Association Nationale de Défense des Tireurs- Amateurs et Collectionneurs d’Armes
Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Professionnels
•
Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif
Quelques chiffres
• 2 millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu
(chasseurs, tireurs sportifs, ball-trap,
collectionneurs)
• 1,1 millions de chasseurs détiennent 2,1 millions d’armes
¤ Les armes que peuvent acquérir les chasseurs : armes de catégorie C
•¤ Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir
de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement .
• ¤ Armes à feu à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes
• ¤ Armes à feu d’épaule à 1 coup par canon
• ¤ Armes à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32,
36 et 41, d’une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe. Éléments de ces armes
• ¤ Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées en catégorie C par arrêté du ministre de l’intérieur et des ministres chargés
des douanes et de l’industrie .
• ¤ Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche de 20 joules ou plus ( arc de chasse par exemple)
• ¤ Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes classées en catégorie C par arrêté du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie .
• ¤ Munitions et éléments de munitions classés en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.
• ¤ Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C
• ¤ Armes neutralisées
Les armes autorisées à la chasse
• Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure à 80cm et la longueur des canons supérieure à 45 ou 60 cm selon le mécanisme.
• Les armes de chasse se répartissent entre les armes à canon rayé et les armes à canon lisse mais certaines sont mixtes (canon lisse et canon rayé).
• Par ailleurs, le système d’alimentation peut être à répétition manuelle avec une capacité n’excédant pas 11 coups (10 + 1 dans la chambre) ou à répétition semiautomatique
inamovible et limité à 3 coups (2+1 dans la chambre).
Les règles relatives à l’acquisition
Les dispositions concrètes
• L’article R312-53 du code de sécurité intérieure (CSI) rend nécessaire la «
présentation d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute
autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de
validation annuel ou temporaire ou d’un titre de validation de l’année précédente […]
»
• Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration
• Les achats d’armes ne sont plus possible sans passer par un courtier ou un armurier
(en cas d’acquisition entre particulier, il faut nécessairement l’un de ses
intermédiaires qui s’occupe de la déclaration) (Article R314-19)
Les interdictions d’armes
• Article L312-3 du CSI fixe les interdictions relatives à l’inscription de
condamnation sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire
• L’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de
détention d’armes
• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme
dangereuse pour vous-même ou pour autrui (pouvoir du préfet
•L
e Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention
d’Armes (FINIADA)
Il recense (selon l’article L312-16) :
• Les personnes dont l’état de santé ou le comportement amènent
le préfet à le dessaisir de son arme (article L312-7)
• Les personnes ayant un casier n°2 portant certaines condamnations ou
condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à
autorisation ou condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont
elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition.
• Les personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative relativement
au comportement.
•
L’acquisition de munitions
• Article R312-61
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la
catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme
légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation,
annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la
licence de tir en cours de validité. Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6°
ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement »
• Article R312-60
« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la
catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à
l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger
accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation
annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. »
•
L’acquisition par une personne morale
• Article R312-58« Toute personne morale ayant pour objet statutaire […] la gestion
de la chasse […] et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie
C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou
par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration
pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté
prévu à l’article R. 311-6.Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier
agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association,
de l’entreprise […]. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne
morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du
certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de
moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce
représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il
en est délivré récépissé.Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet,
peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour
laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une
arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité.
L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du
présent article. »
Les règles relatives à la détention
Les armes de catégorie C doivent être stockées (Article R314-4 CSI) :
• Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
• Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel
est conservé à part
• Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme
Il faut donc garantir la sécurité, éviter l’usage par un tiers et mettre hors d’état de
fonctionner immédiatement (L314-1 et R314-2 CSI)
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant
l’accès libre.
Les règles relatives au transport
Article R315-2 du CSI
« 2° Le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant
lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes,
éléments d’arme et munitions de catégorie C ainsi que des armes du a de la catégorie
D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ; »
Le transport à l’étranger
Article R316-9 CSI
« La détention d’une arme, d’un élément d’arme, de munitions ainsi que, le cas
échéant, d’éléments de munition au cours d’un voyage dans un ou plusieurs Etats
membres n’est permise à un résident français que s’il obtient une carte
européenne d’arme à feu et peut justifier que son déplacement s’effectue dans un but
de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.
A défaut de cette justification ou si le voyage s’effectue vers un Etat membre qui
interdit l’acquisition et la détention de l’arme concernée ou la soumet à autorisation,
le résident français doit disposer d’une autorisation préalable de l’Etat membre de
destination.
Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées. »
Le transport par des étrangers
Article R316-11
« Par dérogation aux dispositions de l’article R. 316-10, les chasseurs, les tireurs sporti
fs et les acteurs de reconstitutions historiques peuvent venir en France ou transiter
par la France en vue de pratiquer leur activité, avec une ou plusieurs armes à feu,
sans autorisation préalable, dans les conditions suivantes :
1° Etre en possession de la carte européenne d’arme à feu mentionnant cette ou ces
armes ;
2° Les chasseurs, titulaires du permis de chasser, peuvent détenir trois armes de chas
se de la catégorie C et cent cartouches par arme ;
3° Les tireurs sportifs peuvent détenir jusqu’à six armes des catégories A, B, et C et
leurs systèmes d’alimentation ;
4° Les acteurs de reconstitutions historiques peuvent détenir jusqu’à trois armes
neutralisées.
En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les
tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une
compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et
les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de
cette manifestation. La carte européenne, l’invitation écrite ou la preuve de
l’inscription sont présentées à toute réquisition des autorités habilitées. »
Les règles relatives au port
d’arme
Article R315-2 du CSI
« 1° Le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce
tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre
français de validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments
d’arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D
pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée »
On peut donc porter des armes de catégorie C en action de Chasse mais aussi
de catégorie D (armes blanches par exemple) .
Chasseurs ou non, vous introduire sur les voies ferrées est interdit et dangereux !
Pénétrer dans les emprises ferroviaires, c’est mettre votre vie en danger et constitue un délit. Pour votre sécurité et celle des autres, respectez
les consignes.
Le saviez-vous ? Il existe 2 risques majeurs sur les voies du réseau ferré : la collision avec un train et l’électrisation. En cas d’intrusion dans les emprises ferroviaires, vous risquez votre vie et vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros et 6 mois d’emprisonnement (article L. 2242-4 du Code des transports).
Les risques de collision ou d’électrisation ne sont vraiment pas nuls et sont trop souvent sous-estimés.
En effet, chaque année, SNCF Réseaurecense plus de 10 000 intrusions aux motivations multiples (chemin plus court, acte de malveillance, etc.). C’est pourquoi SNCF Réseau et la Fédération nationale des chasseurs (FNC) ont, dans le cadre de leur convention de partenariat, décidé d’alerter pour lutter contre les intrusions dans le domaine ferroviaire.
Une trentaine d’intrusions ont été mortelles en 2023. SNCF Réseau et la Fédération Nationale des Chasseurs ont lancé une campagne de communication sous la forme d’une plaquette dont la cible est le chasseur : « Un chasseur sachant chasser ne s’introduit pas sur les voies ferrées ». Il s’agit de sensibiliser aux bonnes pratiques à adopter à proximité des emprises ferroviaires et aux conséquences en cas de non-respect.
La chasse se pratique impérativement en dehors des emprises ferroviaires.
De quoi sont constituées les emprises ferroviaires ? Elles sont constituées des voies ferrées (que ce soit les voies dédiées aux circulations, au garage des trains ou non exploitées), des abords immédiats (talus végétalisés ou non) et des installations et aménagements connexes (ponts, ouvrages hydrauliques, installations techniques…) et des délaissés.
Adopter les bons comportements
Différents comportements à risques sont à proscrire à proximité des emprises ferroviaires :
Les bonnes pratiques à recommander et à adopter sont au nombre de quatre :
Les bonnes pratiques à recommander et à adopter sont au nombre de quatre :
01 Connaître les limites de son territoire de chasse,
02 Utiliser un passage à niveau pour traverser les voies que l’on soit à pied ou dans un véhicule,
03 Attacher son chien à proximité des emprises ferroviaires,
04 Se garer loin des passages à niveau (pour laisser la visibilité) et en dehors des emprises ferroviaire .
Que vous soyez chasseurs ou non, pour votre sécurité et vous préserver de tous risques : Respecter les consignes !Un train peut en cacher un autre : les horaires de passage des trains et le nombre de train peuvent varier d’un jour à l’autre (trains de travaux, trains techniques de surveillance du réseau ferré, trains de marchandises à horaires variables…).
Rappelons qu’un train roule vite et que sa distance de freinage est importante. Lorsqu’il roule à 100 km/h, il lui faut 1km pour s’arrêter. Il ne peut donc pas éviter une personne ou un chien sur les voies ferrées.
Certains trains roulent sur des lignes électrifiées par des caténaires. Elles sont alimentées 24 h/24 h, par une haute tension jusqu’à 25 000 volts. Parfois, l’alimentation se fait par un troisième rail, au niveau du sol. Le risque d’une électrisation est réel.
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Points réglementaires sur l’utilisation du plomb à la chasse
il y a 11 mois
Depuis le 16 février 2023, un règlement européen prévoit que l’utilisation et le port de cartouches de chasse chargées avec de la grenaille de plomb sont désormais interdits en zones humides ainsi qu’à moins de 100 mètres de celles-ci sur tout le territoire européen.
Cette nouvelle interdiction est donc d’application immédiate, elle fait suite à une décision de l’Union Européenne publiée en date du 26 janvier 2021 et donc entrée en vigueur près de 2 années plus tard.
Malgré les demandes de report de cette mesure par nos instances cynégétiques nationales, cette nouvelle interdiction entre réellement en vigueur à l’occasion de l’ouverture générale de la chasse 2023-2024, ce qui entraine de nombreuses questions légitimes de la part des chasseurs.
Nous tentons ci-après de répondre aux principales questions soulevées :
Quelles sont les zones humides concernées ?
Il est facile de se repérer puisque la circulaire ministérielle reprend les mêmes milieux qui permettent la chasse du gibier d’eau en Août avant l’ouverture générale. Ce sont les zones humides de l’article L.424-6 du code de l’environnement.
Il s’agit : des zones de chasse maritime, les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, nappes d’eau, lacs, étangs ainsi que les marais non asséchés.
La présence d’eau doit être effective sur le milieu concerné au moment de l’action de chasse. Les fossés et les cultures agricoles inondées temporairement ne sont pas visés par cette circulaire.
Quelle distance dois-je respecter ?
L’utilisation et le port de cartouches chargées avec de la grenaille de plomb sont interdits à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de ces zones humides.
Quelles espèces concernées et modes de chasse ?
Toutes les espèces chassables et modes de chasse à tir avec grenaille sont concernés.
Suis-je verbalisable si je possède des cartouches de plomb sur moi ?
L’OFB consulté rappelle que le règlement européen est d’application immédiate mais que certains textes réglementaires n’ont pas encore pu être pris pour rendre la disposition opérable et sanctionner cette nouvelle interdiction de port de la grenaille de plomb à moins de 100m des zones humides. Il est probable que ces modifications interviendront rapidement. Nous vous tiendrons informés de ces évolutions réglementaires et de leur mise en œuvre.
Toutefois il faut préciser que la règle déjà en vigueur qui consiste à l’interdiction de l’utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides et à moins de 30 mètres de celles-ci reste pleinement applicable. Elle recouvre le tir ou le chargement du fusil, porter la munition sur soi n’étant pas sanctionnable pour l’instant.
Dois-je changer de fusil pour tirer des munitions de substitutions ?
Non, les encartoucheurs ont développé depuis 15 ans de nombreux types de munitions pour tous les fusils notamment avec des cartouches dites « basse pression ». Le « fusil du grand père » peut tirer certaines de ces cartouches sans difficulté. Contactez vos armuriers pour plus de précisions et de conseils en fonction de votre arme.
Le prix des cartouches de substitution est prohibitif ?
Non, avec l’envolée des prix des matières premières, le prix des cartouches de plomb est désormais plus cher que certaines autres munitions de substitution.
Pour conclure, la volonté des instances européennes est de mettre totalement fin à l’usage des cartouches chargées de grenailles de plomb, pour tous les modes de chasse et pour tous les territoires dans les prochaines années… Il est à craindre que nous devions progressivement nous adapter comme ont dû le faire nos sauvaginiers français depuis 2006 et de nombreux chasseurs dans tous les pays du monde.
Heureusement, les progrès des armuriers et encartoucheurs permettent aujourd’hui d’envisager un avenir serein pour tous les types de fusil et modes de chasse. Aussi, en cas de doute lors de vos actions de chasse à tir sur les territoires, nous vous conseillons d’ores et déjà de passer aux munitions de substitutions (acier, tungstène, zinc, fer etc…) pour pratiquer sereinement votre passion, sans se poser de questions si vous êtes en infraction ou non. En effet, les nombreuses cartouches sur le marché sont d’ores et déjà compatibles avec votre arme et avec des qualités balistiques proches de celles du plomb.
-INTERDICTIONS
Il est interdit :
-de chasser par temps de brouillard ou lorsque la visibilité est insuffisante pour chasser en toute sécurité
-de tirer sur les arbres fruitiers, et avant la récolte,
-de chasser dans les près non fauchés,
-de chasser dans les vignes avant la fin de la vendange (arrêté préfectoral),
-de tirer en direction d’une habitation, d’une route, d’une voie de chemin de fer, et des lignes électriques et téléphoniques,
-de pratiquer la chasse avec rabatteur, ainsi que par groupe de plus de 4 chasseurs,
-de chasser avec une arme de calibre 22 LR,
-de suivre des personnes participant aux lâchers,
-de se garer hors des parkings prévus pour les chasseurs,
-d’organiser une battue aux sangliers. Elles seront décidées, fixées et organisées par les membres du conseil d’administration, -de chasser sur la zone où l’on a participé au lâcher,
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*Signalement fluorescent obligatoire hors battue ou pas, pas de polémique ;
C’est un élément important de la sécurité. Selon le schéma départemental de gestion cynégétique(SDGC), pour les chasses collectives(battues au petit ou grand gibier) le port minimum d’un gilet ou d’une veste de couleur orange vif ou « fluo » est obligatoire(donc aussi pour la chasse à deux à quatre chasseurs). Cependant pour la chasse individuelle, devant soi, on peut préconiser le port minimum d’une casquette orange vif ou « fluo ».Pour les chasses silencieuses ( affût ou approche), comme pour la chasse à poste fixe (pigeons et gibier d’eau), où la discrétion est de mise, cela n’est pas impérieux. Mais cela permet, néanmoins de se situer les uns par rapport aux autres, donc conseillé. Le SDGC n’étant pas opposable aux accompagnateurs, on ne peut pas imposer le port de tels effets à ce type de participants. Cette mesure peut toutefois être recommandée. (GC)
La sécurité à la chasse
La sécurité des chasseurs et des non chasseurs à la chasse fait partie de l’une des principales priorités en matière de police de la chasse pour l’OFB.
Pour cela, l’établissement déploie un réseau national « sécurité à la chasse ». Composé d’une trentaine de correspondants régionaux spécialement formés aux règles de sécurité à la chasse, ils constitueront les relais des inspecteurs de l’environnement dans les territoires. Ces derniers auront la charge, en plus de leurs missions de contrôle de police, de sensibiliser et de communiquer auprès des chasseurs et des non chasseurs dans le but de prévenir les accidents, mais également de diligenter des enquêtes dans le cadre des accidents et incidents de chasse, en autonomie ou en appui des services de la police nationale ou de gendarmerie nationale.
Tous les ans, ce réseau établi un bilan détaillé des accidents et incidents de chasse. A travers celui-ci, il réalise une analyse circonstanciée des accidents et incidents pour contribuer à faire évoluer les pratiques ainsi que la réglementation.
Ce réseau national a également pour mission de conseiller les services de l’Etat, de proposer des évolutions des mesures de sécurité à mettre en place pour la sécurité des chasseurs et des non chasseurs.
A ce titre, l’OFB sensibilise les chasseurs, accompagne les fédérations départementales des chasseurs dans la mise en œuvre des règles et consignes de sécurité pour les chasseurs et les non chasseurs en contribuant à faciliter la coexistence de l’ensemble des usagers de la nature (promeneurs, cyclistes, cavaliers, cueilleurs…).
Crédit photo : Olivier Buttin
Conformément aux articles L.425-1, L.425-2 et R.428-17.1 du Code de l’environnement, les prescriptions relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs sont mentionnées dans les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC). Ces SDGC, qui peuvent donc comprendre des mesures de sécurité différentes d’un département à l’autre, sont élaborés par les fédérations départementales de chasseurs et approuvés par le Préfet de département. Ils sont valables pour une durée de six années, période à partir de laquelle ils devront être repris : ils sont opposables aux seuls chasseurs.
Ces prescriptions de sécurité relevant du SDGC sont consultables sur le site de chaque préfecture ou sur celui de la fédération départementale des chasseurs. Le non-respect de ces prescriptions de sécurité est passible d’une contravention de 4e classe.
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 (article L.424-15 du code de l’environnement) a défini cependant 3 règles nationales devant obligatoirement être reprises par tous les SDGC garantissant la sécurité des chasseurs et des non chasseurs dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d’animaux non domestiques.
En collaboration avec les autres services de l’État, l’OFB met également en place les dispositifs nécessaires au contrôle du bon respect des règles de transport, de détention, de manipulation de l’armement et des règles de sécurité nationales et départementales.
Le code de l’environnement précise :
« Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable. La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l’admission à un examen. Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, la réglementation de la chasse, ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes, dont la maîtrise sera évaluée à l’occasion d’une épreuve pratique. Le permis de chasser peut-être retiré en cas de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles. »
Le permis de chasser peut être suspendu administrativement par le Directeur général de l’OFB (autorité de délivrance du titre) pour une durée maximale de 6 mois en cas de mise en danger de la vie d’autrui ou de blessures involontaires et pour une durée maximale d’un an en cas d’homicide involontaire (articles L423-25-1 et suivants du code de l’environnement)
Les règles de sécurité obligatoires en France
FAQ_paragraph
Circulaire « sécurité publique » du 15 octobre 1982
Arrêté du 5 octobre 2020 en application de l’article L.424-15 du code de l’environnement
Les règles de sécurité élémentaires préconisées par l‘OFB
En complément des règles nationales abordées ci-dessus, chaque fédération départementale des chasseurs peut intégrer selon le contexte local, des règles de sécurité complémentaires au travers du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) validé par le préfet.
A ce titre, l’OFB préconise plusieurs mesures à instaurer dans ces SDGC, dont notamment les mesures suivantes (si elles ne le sont pas déjà reprises, pour tout ou partie) :FAQ_paragraph
Règles générales valables pour tout type de chasse
Mesures de sécurité simples à rajouter dans les SDGC
Mesures de bon sens à adopter en permanence pour tous types de chasse
Mesures de sécurité pouvant être ajoutées au SDGC dans le cadre d’une chasse collective au grand gibier
Comportement du chasseur de grand gibier à son poste
Consignes spécifiques pour les traqueurs
Crédit photo : Olivier Buttin
Crédit photo : Olivier Buttin
Textes de lois et références
- Article L.424-15 du code de l’environnement
- Articles L.425-1 à L.425-3-1 du code de l’environnement
- Arrêté ministériel du 5 octobre 2020
- Circulaire du 15 octobre 1982 « circulaire sécurité publique DEFFERRE »